Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre PROMETHEON SYSTEMS (ci-après « le Vendeur ») et tout acheteur (ci-après « le Client »), qu'il soit un particulier ou un professionnel, pour tout achat de produits IoT et LoRaWAN proposés sur le site www.prometheon-systems.com.

Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Raison sociale : PROMETHEON SYSTEMS
Forme juridique : SASU (Société par actions simplifiée à associé unique)
Siège social : 31 Avenue Cyrille Besset, 06800 Cagnes-sur-Mer, France
Immatriculation : RCS Antibes 945 308 088
N° TVA intracommunautaire : FR72945308088
Contact : [email protected]

Les produits proposés à la vente sont des capteurs, passerelles et accessoires LoRaWAN et IoT. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites dans le catalogue disponible sur le site. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT), à titre indicatif. Les photographies et descriptions ont un caractère non contractuel.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier la composition de son offre à tout moment. Les produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles ou des délais d'approvisionnement auprès des fournisseurs.

Toute commande est précédée d'une demande de devis adressée au Vendeur via le formulaire disponible sur le site ou par email. Le Vendeur s'engage à répondre sous 24 heures ouvrées à compter de la réception de la demande.

Le devis établi par le Vendeur est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission. La commande n'est ferme et définitive qu'à réception par le Vendeur d'une confirmation écrite du Client (bon de commande signé ou acceptation expresse du devis) accompagnée du règlement ou de la garantie de paiement convenue.

En cas d'indisponibilité d'un produit après confirmation de commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose soit un délai de livraison révisé, soit un produit de substitution équivalent, soit le remboursement intégral.

Les prix affichés sur le site sont des prix publics indicatifs hors taxes (HT). Le prix définitif est celui figurant sur le devis accepté par le Client. La TVA applicable au taux en vigueur (actuellement 20 %) est ajoutée au prix HT pour les clients soumis à la TVA française.

Les frais de livraison, d'emballage et les éventuels droits de douane ne sont pas inclus dans le prix du produit et sont précisés sur le devis.

En cas d'erreur de prix manifeste (prix anormalement bas résultant d'une erreur technique), le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande après en avoir informé le Client.

Le paiement s'effectue par virement bancaire (IBAN fourni sur la facture), chèque ou tout autre moyen convenu lors du devis. Pour les professionnels, un délai de paiement de 30 jours fin de mois peut être accordé sur demande et sous conditions.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

La propriété des produits est transférée au Client uniquement après paiement intégral du prix.

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif sur le devis. En cas de dépassement supérieur à 7 jours ouvrés du délai annoncé, le Client peut solliciter la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est responsable de l'exactitude des informations de livraison fournies. Les risques sont transférés au Client dès la remise des produits au transporteur.

En cas de livraison endommagée ou incomplète, le Client doit signaler les réserves auprès du transporteur lors de la réception et contacter le Vendeur par email dans les 48 heures.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle) dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter du lendemain de la réception du produit.

Pour exercer ce droit, le Client doit informer le Vendeur de sa décision par tout moyen permettant de garantir sa date (email à [email protected] avec la mention « rétractation »). Le Client renvoie ensuite les produits dans leur état et emballage d'origine, à ses frais, dans un délai de 14 jours suivant la notification.

Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat. Les produits retournés doivent être complets, non utilisés et en parfait état.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L211-4 et suivants du Code de la consommation) pour une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien, et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Si ni la réparation ni le remplacement ne sont possibles, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale que le fabricant pourrait offrir. Les fiches techniques et informations des fabricants (Milesight, RAKWireless) sont opposables dans ce cadre.

Les produits Milesight et RAKWireless bénéficient de la garantie commerciale du fabricant (généralement 1 à 2 ans selon le produit). Les conditions détaillées sont disponibles sur les sites respectifs des fabricants. En cas de mise en jeu de la garantie fabricant, le Vendeur accompagne le Client dans ses démarches.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits, d'une installation non conforme aux instructions du fabricant, ou d'une utilisation dans des conditions non prévues par la fiche technique.

La responsabilité du Vendeur est limitée, dans tous les cas, au montant de la commande concernée. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de dommages indirects, de pertes d'exploitation ou de manque à gagner.

Toutes les marques, logos et données techniques cités dans ce catalogue appartiennent à leurs propriétaires respectifs (Milesight, RAKWireless). Le Vendeur n'est pas l'auteur ou le propriétaire de ces éléments, mais est autorisé à les commercialiser dans le cadre de sa relation avec ces fournisseurs.

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Vendeur, accessible à l'adresse www.prometheon-systems.com/politique-de-confidentialite/. Elles sont utilisées exclusivement pour le traitement de la commande et ne sont pas cédées à des tiers.

En cas de litige non résolu amiablement, tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Vendeur adhère au service de médiation proposé par : CNPM MEDIATION DE LA CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond. Un dossier peut également être déposé via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Antibes, sauf disposition légale impérative contraire (notamment pour les litiges avec des consommateurs).